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Contestation de l’attribution des sites pharmaceutiques:La cour suprême restaure la légalité, l’ordre confondu.

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Le Bureau actuel de l’Ordre National des Pharmaciens du Bénin (ONPB) vient d’être débouté dans le cadre du recours qu’il a introduit devant la Cour suprême, au sujet de l’attribution des sites aux jeunes pharmaciens par le ministère de la santé.

En effet, l’ONPB a introduit à la Cour Suprême, contre l’Etat et le Ministère de la Santé, un recours en référé pour solliciter de cette juridiction, la suspension (sursis à exécution) de la mise en œuvre des décisions du Conseil des Ministres du 30 octobre 2013 ; conseil tenu consécutivement aux travaux de la Commission mise en place par le Président de la République par décret no 2013-123 du 07 mars 2013 pour vérifier les relations fonctionnelles entre le Ministère de la Santé et l’ONPB.
Les conclusions de cette Commission ont donc été examinées au cours de ce Conseil des Ministres en présence de toutes les parties prenantes dont les membres du Bureau actuel de l’Ordre National des Pharmaciens du Bénin. A l’issue de ce Conseil des Ministres, plusieurs décisions ont été prises et consignées dans le relevé no 22 du 04 novembre 2013. Au nombre de ces décisions, l’autorisation donnée au Ministre de la santé pour attribuer les sites de la carte pharmaceutique 2012-2013.

Mais, l’Ordre National des Pharmaciens du Bénin, quoiqu’ayant participé à ce Conseil des Ministres, tente encore de contester les décisions salutaires que le Gouvernement a prises dans l’intérêt de l’assainissement et du développement du sous-secteur pharmaceutique en général et des jeunes pharmaciens en particulier. Le bureau dudit ordre a donc introduit à la Cour Suprême, contre l’Etat et le Ministère de la Santé, un recours en référé pour solliciter de la Haute Juridiction, la suspension (sursis à exécution) de la mise en œuvre des décisions du Conseil des Ministres. Mais sans surprise, la Haute Juridiction a dit le Droit et a fait prévaloir la légalité et l’intérêt général sur l’anarchie et le conflit d’intérêts en déboutant le Bureau actuel de l’Ordre National des Pharmaciens du Bénin. Cette victoire juridique du Ministère de la Santé sur l’ONPB rassure définitivement les jeunes pharmaciens qui pourront désormais ouvrir et exploiter leurs pharmacies et autres établissements pharmaceutiques dans l’intérêt de la Santé publique, car la décision de la Cour Suprême est sans recours.

Ordonnance de référé N°001/CA du 05 février 2014

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