BIENVENUE SUR LE SITE WEB
DU MINISTERE DE LA SANTE

MINISTERE DE LA SANTE

REPUBLIQUE DU BENIN

La santé pour tous et partout
Ministère

Projets - Programmes
Galerie photos
Actualité > DECLARATION DU MINISTERE DE LA SANTE RELATIVE A la situation entre le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens et le Ministère de la sante

DECLARATION DU MINISTERE DE LA SANTE RELATIVE A la situation entre le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens et le Ministère de la sante

 

 

JPEG - 25.3 ko

Le Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens a fait récemment une sortie médiatique sur laquelle il sied que le Ministère de la Santé apporte un éclairage au peuple béninois.

- De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une interprétation erronée de la part de l’Ordre National des Pharmaciens de la loi 97-020 du 17 juin 1997 qui fixe les conditions de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales dans notre pays.

Il faut rappeler que depuis 1997, quatre bureaux de l’Ordre des pharmaciens se sont succédé, et jamais, le Ministère de la Santé n’a connu la situation que nous connaissons actuellement : un blocage décidé, voulu et entretenu par le bureau du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens.

Avec les différents bureaux précédents, le Ministère de la Santé a travaillé, ces seize dernières années, en parfaite intelligence, et a pu procéder à l’autorisation d’ouverture de plus d’une centaine d’officines de pharmacie à travers le pays, au cours de dizaines de sessions de la commission technique.

C’est donc curieux aujourd’hui que l’Ordre des Pharmaciens, alors que nous n’avons pas procédé à la modification des textes veuille une nouvelle application d’une ancienne loi. C’est d’autant plus curieux que l’ordonnance 73-38 du 21 avril 1973 portant création et organisation des Ordres nationaux des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est clair en son article 2 qui dispose « Ces Ordres veillent au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, de la pharmacie, de l’art dentaire et de la profession de sage-femme, et à l’observation par tous leurs membres des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ».

L’alinéa 2 du même article stipule que les Ordres « assurent la défense de l’honneur et de l’indépendance des professions respectives ».

Jamais, il n’a été mentionné une quelconque habilitation de l’Ordre à régler les questions administratives et/ou d’ordonnancement de quelque nature que ce soit relevant de la puissance publique ou de l’ordre public.

En revanche, la loi 97-020 dispose en son article 3 que « l’autorisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales est donnée individuellement, par le Ministre de la Santé en commission technique, après avis favorable du Conseil de l’Ordre compétent ».

L’Ordre des Pharmaciens se prévaut d’une analyse de fait pour demander avec insistance que lui soit dévolu le rôle d’attribution des sites aux nouveaux pharmaciens, alors qu’aucune disposition de la loi 97-020 et l’ordonnance 73-38 du 21 Avril 1973 ne le spécifie clairement ou de façon ambigüe. Autrement, l’Ordre des pharmaciens veut s’arroger le droit de se substituer au gouvernement pour déterminer la politique en matière pharmaceutique au Bénin, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Mieux, décider de la création et de l’attribution des sites sont des actes administratifs qui relèvent de la seule compétence du Ministère de la Santé. Ainsi, dans une dynamique de respect des textes, il ne saurait en être autrement.

Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi 97-020 précise que « l’avis du Conseil de l’Ordre doit intervenir dans un délai de deux (2) mois, à compter de la réception du dossier prévu à l’article 8 de la présente loi, après enquête sur le titre, la moralité et l’aptitude professionnelle du postulant ».

Depuis le mois d’août 2012, le Conseil de l’Ordre a donc gardé par devers lui les dossiers de jeunes pharmaciens qui souhaitent s’installer, en s’appuyant sur ce motif à la fois illégal et illégitime, à savoir qu’il lui revient le droit d’attribuer les sites aux nouveaux pharmaciens, à la place du gouvernement dont c’est la prérogative indiscutable.

Le Ministère de la Santé a pris sur lui, depuis plusieurs mois, la responsabilité de discuter avec le Conseil de l’Ordre, de l’inviter sans cesse à échanger sur les différentes préoccupations du sous-secteur pour trouver des solutions, mais cela n’a pas abouti, l’Ordre ayant décidé d’aller jusqu’au bout de sa logique d’opposition à l’autorité de tutelle.
Eu égard à tout ce qui précède, le Ministère de la Santé ne peut tolérer que l’Ordre prenne ainsi en otage la profession en général, et les jeunes pharmaciens en particulier qui attendent depuis plusieurs mois d’obtenir leur autorisation pour s’installer.

Le Ministère de la Santé en appelle donc à la sérénité des uns et des autres, et notamment des jeunes pharmaciens, le gouvernement étant déjà, saisi du dossier.
Je vous remercie.

Grandes réformes

Anciens ministres
Infos légales | Infos éditoriales | Contact | Termes d'utilisation

2017 - Ministère de la santé - www.sante.gouv.bj